Vœu du FdG pour l’arrêt des négociations sur le PTCI (texte et audio)

Vœu du Front de Gauche,
présenté par Eve Comtet Sorabella

conseil municipal du 8 juin 2015

Pour l’arrêt des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Le 14 juin 2013, soit il y aura bientôt deux ans, la Commission Européenne a été mandatée par les gouvernements de l’Union Européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les Etats Unis. Cet accord aura pour objectif de supprimer les obstacles commerciaux entre l’UE et les Etats-Unis et de créer les conditions d’un marché commun. L’accord sera matérialisé par un traité.

Appelé à l’origine Transatlantic Free Trade Area (TAFTA), le traité a été renommé en Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI). Toutefois, malgré le changement de nom, le mandat est resté le même. Les négociations devaient se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2014, avant une entrée en vigueur prévue pour 2015.

Les négociations du traité visent trois objectifs :

  1. La suppression des tarifs douaniers,

  2. L’harmonisation des réglementations entre l’UE et les EtatsUnis,

  3. La mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.

Par conséquent, le traité serait en mesure de bouleverser la vie des citoyens européens, et ce, dans un avenir très proche. C’est pourtant dans la plus grande opacité que se déroulent les négociations.

Les parlements nationaux n’ont pas été consultés, au moment de l’attribution du mandat de négociation à la Commission européenne.

Cela constitue un véritable déni de démocratie et suscite de très vives inquiétudes chez les élus, les associations, les organisations politiques et les citoyens informés.

Concernant la remise en cause des réglementations européennes, pour ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et de l’investissement, les EtatsUnis sont en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturellei. Leur réglementation est dans la plupart des cas, moins protectrice que celle de l’Union Européenne, et en particulier de la France, ce qui entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales dans l’Union.

Concernant le mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États qui se concrétiserait par la création de tribunaux d’arbitrages privés, (tel que celui qui a permis à M. Bernard Tapie d’obtenir dans un premier temps 403 millions d’€ de remboursement par l’Etat dans l’affaire qui l’opposait au Crédit Lyonnais) ce dispositif permettrait aux entreprises, qui s’estiment lésées par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre un État ou toute autre collectivité territoriale devant une juridiction supranationale.

Cette dernière pourrait ainsi prendre des décisions remettant en cause les normes environnementales (exploitation des gaz de schiste, culture d’OGM…), sanitaires (bœuf aux hormones, volaille chlorée…), les droits sociaux, la propriété.

Ce traité aura donc des conséquences majeures sur les collectivités territoriales, y compris les communes. Il peut mettre en péril les finances de notre collectivité mais également nous imposer des choix contraires à nos valeurs. Les réponses aux appels d’offres mettront en concurrence des entreprises transnationales avec nos entreprises locales qui risquent d’être mises en difficulté. Notre terroir, riche des volailles de Bresse et autres bœuf Charolais sans oublier nos vins, nos produits maraîchers, doit continuer d’exister. Les habitants, salariés de nos entreprises locales ne doivent pas voir leurs conditions de travail et de salaire se dégrader, ni leur environnement subir des dégâts irréversibles.

En effet, l’article 23 du PTCI traite de la libéralisation :

– une réglementation municipale pourra être attaquée devant un groupe d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur américain comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut »

Et voici comment les Communes sont aussi visées par l’article 24 relatif aux marchés publics :

– des exigences de localisation (ex : exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la Commune et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux) seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics. L’accès des marchés publics locaux sera ouvert aux entreprises et firmes américaines au détriment des entreprises et firmes d’Europe ou de France, et a fortiori de la commune ou de la région.

L’article 45, quant à lui, étend à l’ensemble des dispositions de l’Accord le mécanisme prévu à l’article 23 dans le seul domaine de l’investissement :

– toute norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une municipalité, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un tribunal d’arbitrage privé.

Nous, élus municipaux, sommes les représentants des électeurs qui nous ont donné mandat pour protéger l’intérêt général contre tout intérêt particulier.

Nous tous défendons l’emploi local dans le respect des normes sociales et les activités économiques respectueuses de l’environnement, à même de préserver, voire développer, le plus haut niveau de santé.

Je demande donc au conseil municipal de se prononcer en faveur du vœu suivant :

Le conseil municipal de Mâcon réuni ce 8 juin 2015 :

‐ demande l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours ;

‐ demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du PTCI ;

‐ demande l’ouverture d’un débat national sur ce projet, impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles et associatives et des populations à ce débat ;

‐ refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

– mandate le maire, sénateur pour saisir le gouvernement et les institutions européennes et exprimer les inquiétudes et oppositions des élus municipaux.

i On peut citer le blocage américain sur la ratification du Protocole de Kyoto ou lors des négociations internationales sur le climat, le refus de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle, le refus d’appliquer les principales conventions de l’Organisation Internationale du Travail…

Voeu d’Eve Comtet Sorabella et réponse de M. Courtois, maire de Mâcon (à 6’35)
 

,