Rappel à la loi internationale

La Palestine et Israël face à la notion de “Crime de guerre”. Rappel de textes

par Claude-Marie Vadrot, Politis, 4 août 2014

La Cour Pénale Internationale créée (par 120 voix contre 7 et 21 abstentions) en 1998 par la Conférence de Rome et installée à La Haye quatre ans plus tard, a compétence pour les crimes de guerre “en particulier lorsque ceux-ci s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle”.

La Cour Pénale défini le Génocide dans son article 6 et le Crime contre l’humanité dans son article 7. Comme l’article suivant, les définitions reprennent pratiquement celle de la Convention de Génève et les textes ayant été utilisés pour les procès de Nuremberg qui s’est déroulé de l’automne 1945 à l’automne 1946.

Aux termes de l’article 8 du Statut de la Cour, on entend par crimes de guerre

› les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (article 49 et 53)

› les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux. Sont notamment inclus dans cette liste les attaques délibérées contre la population civile et les biens civils, le transfert de population, le fait d’affamer délibérément la population, les mutilations et expériences médicales ou scientifiques, ainsi que les atteintes à la dignité de la personne. Sont aussi considérés comme crimes de guerre, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, les grossesses forcées, et la stérilisation forcée, le fait d’enrôler ou de faire participer des enfants de moins de quinze ans aux hostilités.

 « Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines et des blessures parmi la population civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ».

 les violations graves commises dans le cadre des conflits ne présentant pas de caractère international.

NB 123 pays (sur 194) ont ratifié les accords de la conférence de Rome et reconnaissent les pouvoirs de la CPI. Ni la Chine, ni Israël, ni les Etats-Unis , ni la Russie, ni l’Inde, ni aucun des pays arabes à l’exception de la Jordanie, ne reconnaissent les prérogatives de la CPI.

A chacun, puisque les deux belligérants (bien qu’ils ne soient pas officiellement en guerre) s’accusent de commettre des « crimes de guerre », de décider qui « mérite » ce qualificatif, étant entendu, que cette notion ne se détermine pas par le nombre de morts ou de blessés mais par les méthodes utilisées comme le précise la CPI.