Palestine : Ils portent plainte pour “crime de guerre” (Bien public)

Mandaté par le ministère de la Justice palestinien, le cabinet d’avocats lyonnais et dijonnais Gilles Devers et Associés a déposé plainte vendredi devant la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye pour « crime de guerre ».

Palestine les-attaques-israeliennes-sur-la-palestine-provoquent-de-plus-en-plus-d-emoi-photo-afpLes attaques israéliennes sur la Palestine provoquent de plus en plus d’émoi. Photo AFP

Bertrand Lhote, Le Bien Public, 31 juillet 2014

L’avocat lyonnais Gilles Devers n’en est pas à son coup d’essai, puisqu’en 2009, il s’était déjà attaqué au conflit israélo-palestinien, à l’époque avec un collectif de juristes. Une plainte avait également été déposée devant la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye. Mais la procédure n’avait pas abouti, « essentiellement pour raisons politiques », explique aujourd’hui Stephen Duval, avocat au barreau de Lyon et associé au sein du cabinet Gilles Devers (avec Gilles Devers et Caroline Paris, du barreau de Lyon et Jean-Baptiste Jacquenet-Poillot, inscrit au barreau de Dijon).

Une question de compétence

Première question : pourquoi un cabinet français est-il à l’origine de cette première mondiale ? « Gilles Devers est spécialisé dans le droit pénal international depuis de nombreuses années », détaille Stephen Duval. « Aujourd’hui, nous sommes mandatés par le ministre de la Justice palestinien, Saleem Al-Saqqa et par le procureur général près la cour de Gaza, Ismail Jabr. Au nom de l’État palestinien, nous saisissons donc le procureur de la CPI, pour “crimes de guerre” commis à l’occasion des opérations militaires menées par l’État d’Israël depuis le mois de juin dernier. Mais il est important de préciser que la plainte ne vise pas l’État d’Israël en tant que tel, mais d’éventuels responsables, politiques ou militaires, qui seraient désignés au terme de l’enquête menée par le bureau du procureur à La Haye. »

La seconde question soulevée lorsque l’on s’attaque pénalement au dossier du Proche-Orient, c’est la compétence de la CPI à juger des faits qui concernent à la fois un État qui ne reconnaît pas son autorité (Israël) et un autre qui ne l’est qu’à moitié (la Palestine). Sur ce point, les avocats français disposent d’arguments.

« La Cour est compétente car l’État palestinien a fait ce qu’on appelle une “déclaration de compétence” », précise Stephen Duval. « Dans les statuts de la CPI, les concepteurs ont prévu que lorsqu’un État est en situation de conflit et qu’il connaît des troubles institutionnels graves, une autorité compétente de l’État – en l’occurrence un ministre – peut faire une simple “déclaration de compétence” pour que la CPI soit territorialement compétente pour juger des crimes commis sur le territoire. »

Une longue procédure

Son homologue dijonnais, Jean-Baptiste Jacquenet-Poillot, insiste également sur les récentes avancées dans le processus de reconnaissance de l’État palestinien sur la scène internationale. « À l’heure actuelle, 138 pays sur plus de 190 membres à l’ONU ont reconnu l’État de Palestine. Ce dernier dispose également du statut d’État observateur de l’ONU et est membre à part entière de l’Unesco. Ce n’est pas rien. »

Tout ceci, ajouté à une prise de conscience globale sur la « disproportion » de la réponse militaire israélienne ces dernières semaines, fait que la plainte déposée vendredi semble avoir davantage de chances d’aboutir que celle déposée en 2009, selon les avocats du cabinet Gilles Devers. « D’un point de vue juridique, cette “déclaration de compétence” a été validée par une centaine de professionnels du droit international. Des avocats de renom, des professeurs… », confirme Stephen Duval. « On sait aussi que des ONG habituellement plutôt réservées sur ce sujet très sensible approuvent la démarche. De même, certains États nous ont d’ores et déjà fait dire, de façon officieuse, qu’ils ne s’opposeraient pas à la procédure. Et même si cela n’aboutit à aucune condamnation, les pressions exercées par la CPI et les médias auront certainement, grâce à cette plainte, un impact positif sur l’évolution du conflit. »

Désormais saisie, la Cour pénale internationale doit dans un premier temps procéder à une « analyse préliminaire » du dossier, afin de déterminer s’il existe des « bases raisonnables » que des crimes de guerre ont été commis en Palestine. « Cela prendra plusieurs semaines », estime Stephen Duval.

La CPI devra ensuite définir si les faits sont d’une gravité suffisante pour qu’une action juridique soit menée. « Cette phase peut prendre plusieurs mois, car il faut mener une véritable enquête, récolter des preuves… Ce n’est qu’après cela que l’on peut passer à la phase d’accusation, puis à un jugement éventuel », conclut l’avocat.

Photo à le Une : L’avocat lyonnais Stephen Duval (à g.) et son homologue dijonnais Jean-Baptiste Jacquenet-Poillot disent travailler « pour l’application du droit international en Palestine ». Photo B. L.

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