MBA – Conseil communautaire du 9 mars 2017 Rapport n° 6

Rapport N°6 – Désignation des délégués de la Communauté MBA au Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la région mâconnaise

Amendement proposé par le groupe MBA Solidaire

Possibilité de désigner des conseillers municipaux en tant que délégués de la communauté d’Agglomération

A la fin du rapport N°6, avant la délibération, il est ajouté :

Le conseil communautaire peut désigner des conseillers municipaux en application du troisième alinéa de l’article L 5711-1 du CGCT qui stipule : « Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre »,