MBA (27/04/17) : Votes et interventions de l’élue Front de Gauche

Conseil Communautaire du 27.04.2017

N°1  Secrétaire de séance. Pour.
N°2  PV de la séance du 9.03.2017 Pour.
N°3  ZAC Europarc Sud Bourgogne : modification du dossier de création et avenant au contrat de concession. Pour.
N°4  ZAC Europarc Sud Bourgogne : approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (crac) au 31.12.2016. Abstention.
N°5  ZAC en Darèze : transfert du contrat de concession et de sa garantie d’emprunt.

Pour.

N°6 DSP transport urbain. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon désaccord sur le principe de délégation du service public de transport urbain à une entreprise privée. Je rappelle que j’ai proposé au comité du SITUM la prolongation de la DSP actuelle afin que notre assemblée décide du meilleur mode de gestion pour ce service public et que l’agglomération se prépare dans les meilleures conditions à une reprise en régie publique du service de transport urbain si elle le choisissait. Comme à l’accoutumée, le mode de gestion en régie est toujours décrit comme étant le pire alors qu’aucune comparaison chiffrée ne permet de le vérifier. Aussi, donc, le SITUM a décidé du mode de gestion et la nouvelle assemblée doit s’y conformer. Prolonger la DSP actuelle aurait également permis à notre agglo l’élaboration d’un projet des mobilités pour tous les habitants du territoire. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. D’ailleurs, notre décision porte sur le choix d’un délégataire et d’une convention de délégation de service public mais en aucun cas de l’offre de transport à venir. En effet, aucune précision n’est donnée sur les règlements de transport. Les annexes au projet de convention sont vides d’éléments. La comparaison avec la convention de la DSP en cours est très difficile mais des éléments ont retenus mon attention : le montant de la contribution financière qui s’élève à 2 175 976€ contre environ 4 795 000€ actuellement et le niveau des recettes d’exploitation pour 542 741€ prévu contre 640000€ réalisé ainsi que le volume de 820 000 km pour 840 000 actuellement. Il semble que ces trois éléments nous parlent du faible niveau de service prévu car comment croire qu’avec moins nous aurons le même niveau de service qu’aujourd’hui ? alors que le diagnostic du contrat de ville indique qu’il faut augmenter les cadencements des quartiers politique de la ville vers le centre et entre les quartiers, je ne vois pas comment cela va se concrétiser avec la convention proposée ce soir. La DSP actuelle a fait l’objet de 13 avenants en 8 ans, celle sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer va sans doute battre ce record. Ces avenants sont en effet le reflet de la rigidité de la convention mais également d’une offre théorique qui s’adapte au fils du temps en fonction des besoins exprimés mais de toute façon, toujours avec un temps de retard. Pour ce qui concerne les personnels, si la reprise de l’ensemble des personnels est une bonne chose, elle ne garantit en rien la pérennité de l’emploi.

Pour l’ensemble des motifs exposés, je m’oppose à cette convention imprécise.

En ce qui concerne le protocole d’accord de reprise des biens, je m’étonne qu’il n’ait pas été présenté en comité avant la dissolution du syndicat et je ne vois pas de date de signature de ce protocole. La somme de 1 031 000€ est inférieur de près de 200 000€ à la provision du budget prévisionnel 2017 qui s’élevait à 1 300 000€. A quoi est due cette différence alors que le protocole offrait une certaine garantie quand à la somme à dépenser ?

Contre.

N°7 Harmonisation des conditions d’accès au transport scolaire et du versement transport.

Au nom du Front de Gauche, je suis favorable à cette mesure d’harmonisation tant pour les conditions d’accès au transport scolaire que pour l’instauration du versement transport sur l’ensemble du territoire. Par contre, je pense que la gratuité du transport scolaire ne doit pas être financée par le VT. En effet, le versement transport doit financer le transport des usagers hors scolaire et notamment ceux de l’ex-CCMB qui ont des besoins de transport. Je trouve finalement assez injuste que les cotisations des salariés de ce territoire financent le transport des scolaires de l’ensemble alors que la collectivité n’a jamais voulu le faire auparavant. Aussi, je demande que le financement de cette gratuité soit assurée par une participation de l’agglomération et que le produit du versement transport soit utilisé à financer une partie de la mobilité des habitants du sud de l’agglomération. Je rappelle à ce propos que le transport interurbain doit faire l’objet de passation de marchés publics et que pour l’heure, rien n’indique une réflexion en ce sens. Il semble que le VT va financer le transport scolaire alors que celui-ci est du ressort de la région. Quand à la gratuité de l’accès au transport scolaire, plutôt que de la financer par le VT, ayons la même volonté que pour d’autres compétences : finançons-la sur nos reserves propres. Abstention.

N°8  Convention de délégation de compétence au SIVOS d’Azé-St Gengoux de Scissé pour le transport scolaire RPI. Selon le compte administratif 2016 du SITUM, le SIVOS a perçu 18 056€ en 2016, il est question de 25 889.35 TTC pour l’année scolaire 2016/2017. Est-ce dû à un nombre d’élève en augmentation ou à un réajustement par rapport au coût de la prestation.  4/10 ème pour les mois de septembre à décembre 2016 ont été versé au SITUM puis au SIVOS et le reste sera versé par l’agglomération ?
N°9 Subvention exceptionnelle pour la commune de St Amour Bellevue. Pour.
N°10 Contrat de ville 2015-2020 : attribution de subvention au titre de l’année 2017. Pour.
N°11 PLH : bilan 2016. On voit dans le bilan des actions 2016 la priorité donnée à l’aide à l’accession à la propriété, l’objectif a presque été triplé, passant de 24 à 61, et l’absence totale de réalisation de l’objectif de réhabilitation de 83 logements sociaux. Je rappelle que la réhabilitation massive du parc de logement social doit être une priorité au même titre que l’aide à l’accession car au rythme actuel des réhabilitations, il faudra 40 ans pour moderniser les logements qui, pour les plus anciens, ont 40 ans. Par ailleurs, il est dans l’intérêt général que les logements sociaux aient le moins de vacance possible. En effet, environ 20% des fonds propre des offices de l’habitat sont consacrés au financement des constructions nouvelles. Ces fonds propres sont eux-mêmes constitués par les loyers des locataires du parc. La vacance est donc un frein aux constructions nouvelles. Tant que notre territoire comptera plus de 50% d’habitants éligibles au logement social, le rythme de réhabilitation mais aussi de construction devra être soutenu. Sans cela, soit les ménages partiront soit ils vivront dans des logements de moins en moins confortables voire dans du logement indigne. La vacance des logements est préoccupante, elle représente environ 12% du parc de logement. Il nous faut arriver à la réduire avec le double objectif d’éviter l’étalement urbain en utilisant les constructions existantes et de répondre aux besoins exprimés tout en valorisant l’offre de logements collectifs.

Par ailleurs, je m’étais prononcée contre la modification du programme d’action lors du conseil communautaire du 30.06.2016. Celui-ci consistait, entre autre, en une diminution de 500 000 € de l’enveloppe prévue pour l’appui des politiques de l’habitat du bloc communal repositionnés alors sur le programme de mandature de la CAMVAL. Dans l’absence de réalisation des réhabilitations prévues sur les logements du parc social, je m’abstiens sur ce bilan et je souhaite que des perspectives chiffrées de réhabilitations soient apportées sur 2017.

Abstention.

N°12 Programmation des logements sociaux 2017. Je vote pour ce rapport car pour renouveler le parc de logement, il faudra 200 ans au rythme actuel de construction.

Pour.

N°13 Aire d’accueil des gens du voyage. Pour.
N°14 Aide au développement local des communes membres. Pour.
N°15 Commission intercommunale des impôts directs. Pour.
N°16 Programme de prévention 2017. Il serait intéressant d’avoir le bilan d’évaluation des actions du programme de prévention 2016 afin de voir si les actions programmées ont été réalisées et combien d’agents en ont bénéficié. Pour.
N°17 Création d’un emploi fonctionnel de DGA. Pour.
N°18 Modification du tableau des effectifs.

Pour.

 

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