« M. le premier ministre, votre texte est illégal… » (Philippe Martinez)

Extraits de l’intervention liminaire de la délégation CGT le 29 juin 2016 à Matignon
suivis de la NOTE AUX ORGANISATIONS SUITE A LA RENCONTRE AVEC LE PREMIER MINISTRE ET LA MINISTRE DU TRAVAIL

« Monsieur le premier ministre, Madame la ministre du Travail, vous connaissez aussi nos propositions en faveur d’un Code du travail du XXIe siècle, à même de protéger les salariés contre les effets de la course au moins-disant social sur fond de précarisation du travail et de ceux qui l’exercent. Je vais donc concentrer mon propos sur ce que, peut-être, vous ignorez encore : avant même son éventuelle adoption, la loi dite travail que porte votre gouvernement viole de façon magistrale les conventions fondamentales de l’OIT. En effet, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec de l’époque organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises.

(…) Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport aux conventions de l’OIT. Je me permets de vous en citer un court extrait qui résonne comme un avertissement : “Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98.” Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail.

Si le gouvernement s’entêtait à le maintenir, il est clair qu’il exposerait la France à une violation grave et immédiate des conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT qui, je vous le rappelle, protègent les libertés syndicales et la négociation collective dans le monde. Il serait irresponsable de demander la semaine prochaine aux députés d’adopter une loi bafouant aussi clairement le droit international du travail, et encore davantage d’utiliser une nouvelle fois le 49-3 à cette fin. Nous prendrions alors immédiatement nos responsabilités en alertant l’opinion publique sur ces violations et en portant plainte devant les instances habilitées de l’OIT. Et croyez-moi, nous trouverons une majorité des organisations syndicales de ce pays pour le faire (…) le projet de loi “travail” est hors la loi internationale. Il l’est doublement : devant (l’OIT) et devant les Nations unies. Vous n’avez pas d’autre option que de le retirer. Sans quoi, nous n’aurons pas d’autre choix que de poursuivre la mobilisation contre un projet injuste et illégal. »


Rencontre à Matignon – CGT/Valls et El Khomri
le 29 juin

NOTE AUX ORGANISATIONS SUITE A LA RENCONTRE

AVEC LE PREMIER MINISTRE

ET LA MINISTRE DU TRAVAIL

La CGT a été reçue aujourd’hui (29 juin 2016) par le premier ministre et la ministre du travail. Elle a remis ses propositions pour un Code du travail du XXIème siècle.

Après 4 mois de mobilisation, le premier ministre est contraint de recevoir les organisations. Mais pour quel résultat ! Manuel Valls campe toujours sur ses positions et refuse de revenir sur l’inversion de la hiérarchie des normes et la philosophie du projet de loi : pas question donc de revenir sur l’article 2.

A l’accusation faite par la CGT d’encourager le dumping social, le premier ministre répond « J’assume ! ».

Valls a présenté trois propositions d’évolution du texte :

– Engagement avant le 31/12/17 d’une négociation définissant l’ordre public conventionnel. L’objectif est de déterminer le principe de faveur par branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise (cf art. 2). C’est la porte ouverte à de nouvelles dérogations défavorables aux salariés sur l’ensemble du code du travail.

– Association des organisations syndicales et patronales à la réécriture du code du travail au travers du Haut Conseil du Dialogue Social (Art 1). Cela ne garantit pas une réécriture a minima à droits constants ; la CGT réitère la nécessité de supprimer cet article.

– Ajout aux 4 domaines de négociation obligatoire dans la branche, deux nouvelles thématiques : la pénibilité et l’égalité professionnelle femme/homme. Cela pourrait être une avancée si elles sont assorties de sanctions financières pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ; elle est le fruit de la mobilisation.

Aucune réponse n’a été apportée sur le référendum, la médecine du travail, la lutte contre la précarité, les accords dits de préservation de l’emploi défensifs et offensifs, les licenciements économiques, « l’ubérisation », le remboursement des indus demandé par Pôle Emploi…

Silence sur la suppression du fichage ADN des militants syndicaux, et de façon plus générale sur la lutte contre les discriminations syndicales.

Aucune réaction non plus suite à notre interpellation sur les réactions de l’OIT et de l’ONU sur l’illégalité de l’inversion de la hiérarchie des normes et de la loi travail.

Malgré le rejet majoritaire dont elle fait l’objet, tout laisse à penser que le gouvernement semble s’orienter vers une nouvelle utilisation de l’article 49.3.

La mobilisation est plus que jamais d’actualité. Prochaine date le 5 juillet

CGT le 29 juin 2016

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