Loi sur le renseignement : Des associations attaquent un décret secret (Politis)

Après un léger coup de rabot du Conseil constitutionnel, la loi relative au renseignement a été promulguée mais les associations de défense des libertés ne baissent pas les bras pour autant. Trois nouveaux recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés par La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN afin de faire annuler certaines dispositions utilisées par les services français de police et de renseignement pour surveiller les communications internationales. Deux de ces procédures visent un décret secret dont l’existence a été révélée par le Nouvel Obs en juillet dernier. Il a été publié en 2008, avec l’aval du président Sarkozy, pour discrètement autoriser la DGSE à mettre en place des stations d’écoutes sur les câbles sous-marins par lesquels transitent les flux internet. Desdispositifs dont la NSA et son équivalent anglais la GCHQ sont très friands et qui ont été mis en pleine lumière par les révélations d’Edward Snowden.

On ignore bien sur ce que contient exactement ce décret puisqu’il est secret. Selon l’enquête réalisée par le Nouvel Obs, les services, avec l’aide d’Orange et d’Alcatel, ont posé des « bretelles » sur six câbles sous-marins. « L’ensemble du trafic est passé à la moulinette, pays par pays. Des logiciels fouillent par mots-clés toutes les discussions par e-mail, Facebook ou Skype ; d’autres analysent les millions de métadonnées ». La commission chargée de superviser les écoutes ne serait pas consultée au cas par cas, mais plus globalement pays par pays et pour limiter le champ des interception à certains thèmes comme le terrorisme, la prolifération nucléaire ou les grands contrats industriels. Les communications entre deux sources françaises seraient exclues mais pas celles impliquant un français et un interlocuteur basé à l’étranger.

Après son accession à la présidence François Hollande n’a pas remis en cause ce décret. Au contraire, le programme aurait été prolongé et la DGSE aurait obtenu de poser ses « bretelles » sur de nouveaux câbles. Mais pour se border, le gouvernement a fait insérer un article dans la loi relative au renseignement. En termes très laconiques celui-ci stipule que « le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser, aux seules fins de protection des intérêts publics […], la surveillance et le contrôle des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger » et renvoie tous les détails de ces interceptions à deux décrets, un publié, l’autre « non publié » c’est à dire lui aussi secret. Trop imprécis pour le Conseil constitutionnel qui a censuré l’article estimant que « en ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalitédes autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques »

« La conclusion est évidente, explique Benjamin Bayart sur son blog, ce décret (celui de 2008) est contraire à la constitution, puisqu’il dit des choses que seule une loi peut dire. En toute logique, le gouvernement, soucieux de respecter les libertés individuelles, et très attaché à notre constitution, aurait dû abroger ce décret pris en excès de pouvoir dans les jours suivant la décision du Conseil constitutionnel  ». C’est pourquoi les associations et leur avocat Me Spinosi, s’appuyant sur l’article du Nouvel Obs et la décision des Sages, demandent en référé au Conseil d’Etat la suspension dudit décret, en attendant que leur recours sur le fond soit étudié. Pour la Quadrature du Net, il s’agit avec ces recours, de « dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd’hui à tout véritable contrôle » et d’obliger le législateur à respecter la Constitution. Bingo ! Deux jours après le dépôt de leurs textes, le gouvernement a fait savoir qu’une proposition de loi sur la surveillance internationale est attendue pour fin septembre. Avec ou sans décret secret ???

Source : Christine Tréguier, Politis, 10 septembre 2015

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