Loi sur le renseignement : Au mépris de la vie privée

L’adoption de la loi sur le renseignement : un pas de plus dans la violation de vie privée

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la majeure partie de la loi sur le renseignement. Néanmoins deux articles et une disposition ont été censurés.

La nouvelle loi sur le renseignement prévue par Nicolas Sarkozy et rédigée par Manuel Valls a été validée jeudi malgré des mesures polémiques. Le gouvernement a accéléré le calendrier parlementaire suite aux attentats des 7 et 9 janvier 2015, et inscrit le projet de loi sur le renseignement dans le cadre des diverses mesures proposées pour lutter contre le terrorisme. L’adoption en urgence d’un texte controversé laisse sceptique.

Deux articles et une disposition censurés

Dans l’ensemble, le Conseil constitutionnel estime que le texte est conforme à la Constitution et notamment au respect de la liberté individuelle. Saisi sur ce projet de loi controversé par le chef de l’Etat, le président du Sénat, et plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel censure deux articles et une disposition. Le premier porte sur « l’urgence opérationnelle », qui permettait aux services de renseignements de déroger à la délivrance d’une autorisation par le Premier ministre et de la commission de contrôle. Le second article censuré concerne la « surveillance internationale » au motif que « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ».

Des violations de la vie privée

Selon le communiqué de presse du Conseil constitutionnel, cette loi « donne aux services de renseignement des moyens modernes et adaptés à la menace à laquelle nous sommes confrontés, tout en respectant les droits individuels et la vie privée. » On peut être sceptique quand au respect des droits individuels et de la vie privée prônés par le Conseil.

Le texte de la loi sur le renseignement touche en effet à des pratiques de surveillance des services de renseignement jusqu’alors illégales, notamment en matière d’intrusion et d’ingérence dans la vie privée, à travers les techniques de surveillance des communications et du contenu des métadonnées. Par exemple, l’article L. 851-3 de la loi prévoit que « pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme », « il peut être imposé aux opérateurs (…) la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste (…) ». Or de telles mesures de surveillance, parce qu’elles ne sont pas ciblées vers une personne en particulier, sont particulièrement intrusives et sont utilisées à l’insu des opérateurs et donc des usagers.

Les organismes de défense des droits de l’Homme dénoncent le texte

Le vendredi 10 juillet 2015, les organisations de défense des droits de l’Homme, dont Amnesty International France, le Cecil (Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, le Creis-Terminal (Centre de Coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Société –Terminal), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont soumis au Conseil constitutionnel un mémoire sur la loi sur le renseignement. Ces organisations luttant pour les droits de l’Homme et des libertés souhaitaient prouver au Conseil les vices d’inconstitutionnalité de cette loi, « afin que cette loi soit déclarée contraire à la Constitution », comme l’indique le mémoire.

Source : Humanité, 24 juillet 2015

Lire aussi :
Loi sur le renseignement : dépot d’un mémoire au conseil constitutionnel
François Hollande président sécuritaire et austéritaire

,