Loi Macron : Insécurité sociale, dérégulation, privatisation

Projet de loi Macron
Un texte aux dangers multiples

En dépit du discours rassurant du ministre, les aménagements apportés à son texte par les députés en commission n’en ont changé ni la nature, ni les orientations profondément libérales. Sécurisation pour les employeurs et exploitation accrue des salariés sont toujours au programme.

La commission de l’Assemblée nationale créée spécialement pour l’examen du projet de loi Macron a fini d’adopter le texte, le 19  janvier, après quatre-vingt-deux heures de débat, avant son passage en séance publique, en cours depuis lundi. Le ministre Emmanuel Macron s’est félicité de l’adoption de 495 amendements permettant de lever les craintes sur son texte. Pourtant, les dangers demeurent.

Exemples.

1. Un travail du dimanche extra-large

Le ministre de l’Économie s’est empressé de communiquer sur l’adoption d’un amendement supprimant l’obligation du quota d’ouverture de « cinq » dimanches sur « douze », redonnant toute latitude au maire. L’élu fixera donc le nombre de dimanches de zéro à douze ; « lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Le conseil municipal sera consulté jusqu’à cinq dimanches et au-delà, l’intercommunalité prendra le relais.

Cet ajustement microscopique ne remet pas en cause la libéralisation et la normalisation du travail du dimanche contenues dans la loi Macron. Les magasins pourront donc ouvrir douze dimanches par an contre cinq précédemment. La transformation des puces en zones commerciales (ZC) devrait étendre les ouvertures des centres commerciaux un peu partout dans le pays. Avec la création des zones touristiques internationales (ZTI), en plus des ouvertures dominicales, les magasins de commerce de détail pourront élargir leurs horaires jusqu’à minuit dans les entreprises couvertes par un accord collectif. Cet article constitue ainsi un piétinement de la jurisprudence Sephora qui avait été condamné en justice pour ouverture nocturne non justifiée de son magasin des Champs-Élysées. Malgré cette généralisation du travail dominical, les salariés ne sont toujours pas assurés d’être payés plus. Tout comme la notion de volontariat des employés reste très relative.

2. Des Prud’hommes moins favorables aux salariés

Le champ de l’interdiction du droit de grève des conseillers prud’homaux a été réduit par amendement et la référence à leur « devoir de réserve » a été supprimée. Mais la pression persiste sur eux : tout conseiller qui « n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire ». Dans un autre registre, les cas de renvoi des affaires devant la formation de jugement présidée par juge départiteur ou la formation de jugement restreint ont été un peu précisés par amendement.

Malgré ce très relatif allégement du texte de loi, les conseillers prud’homaux restent soumis à des obligations qui pourront venir percuter leurs mandats syndicaux. Surtout, le caractère paritaire de la juridiction prud’homale reste amoindri. Même si le rôle du juge a été un peu précisé, une grande partie des affaires pourront être renvoyées directement en départage. Le rôle du magistrat sera ainsi renforcé, au détriment des conseillers, dont la moitié sont des représentants des salariés. Sous le prétexte de désengorger ces tribunaux, d’accélérer la cadence des procédures, la loi favorise aussi la contraction d’accords amiables entre employeurs et salariés, ensuite homologués par le conseil de prud’hommes. Le but est avant tout de dépénaliser les employeurs.

 
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3. Le délit d’entrave passe à la trappe

Sous couvert de renforcer les prérogatives et le rôle de surveillance de l’inspection du travail, le texte propose toujours de réviser « la nature et le montant des peines et des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel » (IRP).

La dépénalisation du délit d’entrave constitue un assouplissement des sanctions contre les patrons non respectueux du droit syndical dans leur entreprise. Avec cet article de la loi Macron, fini, les peines au pénal pour les employeurs qui s’assoient sur le bon fonctionnement des IRP, comme par exemple l’obligation de l’information-consultation du comité d’entreprise (CE). Avant, un patron encourait jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende. Si les condamnations au pénal étaient peu fréquentes, elles constituaient néanmoins une arme dissuasive car lourde de conséquences pour l’employeur. Ce délit d’entrave disparaîtrait donc au profit d’une simple sanction financière de l’entrave, légalisant l’impunité patronale.

4. Des licenciements flexibles et à la carte

Un amendement tente de faire croire que la marge de manœuvre de l’employeur a été réduite en matière de choix des licenciés lors d’un plan social.

Ainsi, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements « ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois ». Cette légère modification de cet article ne devrait pas empêcher un patron de licencier économiquement qui il veut, par exemple, en fonction du niveau de productivité. Ces critères de limitation du périmètre de l’ordre des licenciements restant flous. Les employeurs pourront aussi continuer à se décharger d’une partie de leurs obligations légales, notamment en cas de reclassement. En proportionnant les moyens du plan social au niveau de l’entreprise et non plus du groupe, les salariés risquent également de se retrouver avec des indemnités au rabais. Les licenciements de moins de dix personnes dans les entreprises de plus de 50 salariés seront facilités en les soustrayant au droit de regard de l’administration. Surtout, l’impunité de l’employeur est confirmée en cas d’annulation du plan social par l’administration pour insuffisance de motivation. Si l’administration prend une autre décision dans un délai de quinze jours, les licenciements restent effectifs. Le salarié ne sera ni réintégré, ni indemnisé par l’employeur. Prolongement de l’ANI de 2013, ces dispositions font passer un nouveau cap dans la flexibilisation du marché du travail.

5. Le service public du rail en danger

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a acté « l’ouverture du transport interurbain » aux autocars, tout en adoptant un amendement qui permet aux collectivités de « limiter (ces) services » sur les distances de moins de 100 kilomètres si le nouveau« régulateur » des transports (l’Arafer) estime qu’une « atteinte substantielle » au service public est portée. 

L’amendement permettant de « limiter » la concurrence du transport low cost par car contre le rail semble une avancée. En réalité, il exclut les moyennes et longues distances, là où la concurrence avec les trains express régionaux (TER) et nationaux sera la plus féroce. Inefficace, l’amendement constitue surtout un aveu, car il reconnaît la réalité d’une menace pesant sur le service public. À noter que le renvoi au « régulateur » du soin de déterminer la nature de cette menace contribue au dessaisissement général des pouvoirs politiques au profit d’un système où l’économie de marché secrète ses propres autorités de régulation « indépendantes » des instances élues.

6. Les métiers du droit marchandisés

« La commission a adopté les mesures relatives à l’ouverture du capital » des nouvelles« sociétés interprofessionnelles » du droit créées par le projet de loi. En clair, les « professions du droit pourront créer des sociétés » dont ils pourront « détenir ensemble le capital ». Par ailleurs, « le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit (avocats, notaires, huissiers, etc. — NDLR) est posé ». Mais le projet de créer par ordonnance un statut d’ « avocat en entreprise » a, lui, été rejeté.

Les professions juridiques, et en particulier les avocats, s’opposent à l’ouverture du capital de leurs cabinets à d’autres professions, craignant que ce ne soit la porte ouverte à l’entrée de capitaux extérieurs menaçant leur indépendance. En l’état, ceux-ci sont interdits par le projet de loi, mais les sociétés d’experts-comptables sont, elles, déjà autorisées à entrer au capital… Quant à la liberté d’installation, elle efface la notion de territorialité, faisant craindre une concentration des professions dans les zones les plus riches et les plus peuplées, favorisant l’apparition de « déserts judiciaires ». Le seul vrai recul imposé par les députés à Emmanuel Macron est le rejet provisoire du statut d’avocat en entreprise, très décrié car contraire, du fait de sa subordination à une hiérarchie, avec la déontologie et l’indépendance de la profession.

7. Une Nouvelle vague de privatisations

Emmanuel Macron a confirmé le projet d’ « autoriser des opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

Privatisation d’entreprises stratégiques avec les aéroports de Lyon et de Nice, ou la fusion de l’entreprise d’armement Nexter, filiale du GIAT, avec le groupe privé allemand KMW (Krauss Maffei Wegmann) ou encore celle du LFB (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies), qui fractionne du plasma et commercialise des médicaments dérivés du sang. Après la loi Grandange et les différentes ordonnances, la loi Macron est une pièce supplémentaire d’un vaste programme de privatisations qui ne dit pas son nom.

Source : Sébastien Crépel, Clotilde Mathieu et Cécile Rousseau, Humanité, 29 janvier 2015

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