Le contrôle des demandeurs d’emploi (Humanité)

Ce 1er août débute la généralisation renforcée des contrôles de recherche d’emploi des chômeurs… qui ont aussi des droits, le premier d’entre eux étant le droit au travail.

Alors que le chômage ne cesse de grimper, le gouvernement s’essaie à inverser la courbe ascendante du chômage en créant 200 emplois de contrôleurs ! Leur mission : contrôler que les « sans emploi » recherchent bien un emploi… souvent précaire. Certes les demandeurs d’emploi ont des obligations mais aussi des droits et des recours que nous rappelons dans cette rubrique juridique de L’Humanité.fr

Les obligations et les droits

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi doit (article L5411-6 à L5411-6-3 et R5411-9 à R5411-12 du code du travail) :

– de sa propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, faire des démarches effectives et régulières de recherche d’emploi. Celles-ci peuvent être justifiées, en cas de contrôle, par des copies de candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de démarches en vue d’une création d’entreprise pour être auto-entrepreneur par exemple et tous autres justificatifs.

Pour info, depuis le mois de juillet une plateforme numérique est mise à la disposition des demandeurs d’emploi pour rechercher un emploi. Cliquez sur www.emploi-store.fr Celles et ceux qui n’ont pas accès à Internet peuvent se connecter à ce site dans les agences de Pôle emploi.

– être immédiatement disponible et tenu de participer au PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi)… même en congés maladie, paternité ou payés. A ce propos, il est possible de s’absenter de son domicile jusqu’à 35 jours par année civile (1er juin – 30 mai) à condition d’avertir Pôle emploi.

– accepter des offres raisonnables d’emploi. De quoi s’agit-il ? Une offre est considérée comme raisonnable, après 6 mois d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, lorsqu’elle n’entraîne pas un temps de trajet aller/retour, en transport en commun, supérieur à une heure ou à 30 km ET est compatible avec la qualification et les compétences de l’intéressé. Le demandeur d’emploi n’est pas non plus obligé d’accepter un emploi à temps partiel s’il est prévu dans le PPAE la recherche d’un emploi à temps complet, ni d’accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées, ni d’accepter de travailler le dimanche (en attendant l’application de la loi Macron sur le travail du dimanche).

– répondre aux convocations écrites (la loi ne prévoit pas de convocation téléphonique) de Pôle emploi.

– actualiser mensuellement sa situation par téléphone au 3949, sur place ou sur le site Internet rubrique « je m’actualise » en haut à gauche.

Cas de radiation et leurs durées

– ne pas justifier la recherche effective et répétée d’emploi, sauf pour les demandeurs d’emploi de catégories D et E (en stage, en formation, en arrêt maladie ou dispensés de recherche d’emploi) – durée de la radiation = 15 jours (1 à 6 mois si récidive),

– refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi (lire ci-dessus les conditions et exceptions) –  durée de la radiation = 2 mois (2 à 6 mois si récidive),

– refuser, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le PPAE – durée de la radiation = 2 mois (2 à 6 mois si récidive),

– refuser, sans motif légitime, toute formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par les services de Pôle emploi – durée de la radiation = 15 jours (1 à 6 mois si récidive),

– refuser, sans motif légitime, de répondre à toute convocation – durée de la radiation = 2 mois (2 à 6 mois si récidive),

– refuser, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale des services médicaux de main-d’œuvre pour vérifier l’aptitude au travail ou à certains types d’emplois – durée de la radiation = 2 mois (2 à 6 mois si récidive),

– refuser, sans motif légitime, une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ou de contrat aidé ou toute action d’insertion – durée de la radiation = 15 jours (1 à 6 mois si récidive),

– faire de fausses déclarations – durée de la radiation = 6 à 12 mois.

Notez-bien que la radiation n’est jamais définitive, que les allocations de chômage (ARE etc.) ne sont plus versées pour la seule durée de la radiation mais que celle-ci ne réduit pas la durée des droits acquis à l’indemnisation.

Références : articles L5412-1 et L5412-2 du code du travail.

Les recours

Comme vous l’avez lu, tout demandeur d’emploi peut motiver son refus (motif légitime) et dispose de 15 jours (samedis, dimanches, jours fériés et chômés inclus) pour le faire à compter de l’envoi de la lettre d’avertissement par Pole emploi.

Possibilité également de demander un rendez-vous au directeur de l’agence et de se faire accompagner d’une personne de son choix.

Si la radiation est maintenue ET surtout motivée par Pole emploi, elle est alors notifiée par écrit au demandeur d’emploi et au préfet.

Les recours possibles dans cet ordre :

– recours amiable auprès du directeur de l’agence,

– recours auprès du médiateur en cliquant sur http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article.jspz?id=60586

– si rien n’aboutit recours contentieux auprès du tribunal administratif.

C’est un peu la même procédure face aux contrôleurs. Les demandeurs d’emploi convoqués ou visités doivent motiver les raisons du non respect de leurs obligations et disposent des mêmes recours ci-dessus.

Notre article sur les droits et le montant de l’ARE (l’allocation d’aide au de retour à l’emploi).

En pièce jointe : les différentes catégories de demandeurs d’emploi.

Source : Daniel Roucous, Humanité, 1er août 2015
Photo de Une : AFP

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