Conseil municipal (22/05/17) : Questions, déclarations, votes de l’élue Front de Gauche

Vous pouvez contacter Eve Comtet Sorabella, élue Front de Gauche

via la page dédiée du site.

Conseil municipal du 22.05.2017

Conseil municipal du 22.05.2017

N°1

Contrat de ville : programmation des actions 2017

Dans cette programmation, on voit des actions reconduites, d’autres ont disparues – peut-être ont-elles changées d’intitulé – et de nouvelles actions du pilier « cohésion sociale » du contrat de ville. On passe de huit projets à douze et 100 000 € de plus que l’an dernier avec 332 000€ prévus en 2017. Je dis douze projets et non pas treize comme indiqué dans le rapport car on ne peut considérer l’évaluation du contrat de ville comme un projet mais comme une procédure, d’ailleurs obligatoire, d’appréciation de la pertinence des actions mises en œuvre. Donc l’inscription de cette évaluation peut être intégrée à ce rapport mais retirée du tableau des projets et indiquée en tant qu’obligation légale. C’est 66 000 € de plus pour la Ville soit 166 400 €. Je mets ce montant en parallèle au montant de la dotation de solidarité communautaire d’un montant de 434 600 €.

Ce rapport est également l’occasion de renouveler ma demande déjà faite lors du conseil du 23.05.2016 afin que soit précisé l’avancement des programmations d’actions des trois autres piliers du contrat de ville : « cadre de vie », « développement de l’activité économique et de l’emploi » et « Egalité et citoyenneté » qui doivent au minimum se partager ce qui reste de cette dotation de solidarité communautaire, soit 268 200€. Les actions qui engagent les finances de la commune sont soumises à délibération, mais au delà de son engagement financier, la ville est responsable de l’avancement du Contrat de Ville dans sa globalité, de la bonne articulation des 4 piliers et de la mobilisation des outils de droit commun. C’est donc au regard de cette responsabilité stratégique et politique  que la ville se doit de présenter  un point global sur l’avancement du contrat de ville, éléments positifs et difficultés. Le comité de pilotage du 9.03.2017 a sans doute présenté le suivi et l’évaluation du contrat alors quand présenterez-vous au conseil municipal le rapport annuel « politique de la ville » et l’état des dépenses et des recettes engagées intégrant les travaux réalisés par les ateliers citoyens ?

Pour.

N°2

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Mâcon Sporting.

Pouvez-vous préciser qui est propriétaire de ces lieux et la nature des travaux d’amélioration des locaux ?

Pour.

N°3

Attribution de subventions exceptionnelles pour l’utilisation du Parc des Expositions.

Pour.

N°4

3 bis rue Gambetta, cession d’un immeuble.

La vente se fait à 35 000€ de moins que le prix des Domaines fixé à 280 000€ soit un peu au dessus de la marge de négociation de 10%, pour quelle raison ?

Pour. 

N°5

Avenue René Cassin, acquisition-cession d’emprise de terrain.

Pour.

N°6

Choix de l’attributaire – concession d’aménagement ORI hyper centre de Mâcon.

Une seule candidature à l’offre de concession pose question. D’autant plus que des acteurs importants sont présents sur le territoire, je n’en citerai qu’un, majeur, c’est Mâcon Habitat. Aujourd’hui, alors qu’il vient d’être transféré à l’agglomération MBA, notre office public de l’habitat ne serait pas en mesure de répondre à cette offre ? A quoi cela tient-il ? Si c’est une question de compétence technique, il est temps de redimensionner cet acteur essentiel du logement pour lui permettre d’être, plus encore, au service de la collectivité et de ses habitants.

Pour.

N°7

Contrat de DSP eau potable.

Mon intervention porte sur les rapports 7 et 8.

Ces deux dossiers constituent des enjeux majeurs pour notre ville aujourd’hui mais aussi pour notre agglomération dès 2020.

Au nom du FdG, vous ne serez pas étonné de notre position nous opposant, dans ces deux cas, à vos propositions de déléguer le service public de distribution d’un bien commun, l’eau potable, d’une part et de collecte / transport des eaux usées, d’autre part. Je rappelle que la délégation de service public est bien mal nommée puisqu’elle entretient une confusion sur ce qu’elle est réellement : l’action de déléguer un service public, par essence en dehors de toute considération de profit et de marchandise, à une entreprise privée par essence à la recherche d’activité source de profit. Vous voyez bien là, l’antagonisme des sujets et l’incongruité de vouloir les réunir.

je maintiendrai les propos et arguments que j’avais présenté lors de notre premier débat, le 15 février 2016.

Vos arguments sur la complexité des techniques mises en œuvre, et les certitudes d’économies que garantirait selon vous une gestion privée me semble être plutôt un élément d’inquiétude supplémentaire : la municipalité serait-elle captive de son délégataire ? A force de déléguer, elle ne maîtrise plus rien et n’a d’autre choix que de reconduire le même délégataire que précédemment. Une vraie garantie financière pour cette entreprise du CAC 40 qui prélève sur ses clients de quoi alimenter abondamment la pompe à finance !

On peut avoir une toute autre lecture que celle que vous nous présentez : en déléguant ces services publics très complexes, vous vous privez de leviers d’actions réels pour les 12 prochaines années. Vous donnez en effet le pouvoir à une entreprise sans réellement le contrôler dans la durée, car vous vous interdisez de doter les services municipaux, des compétences techniques qui permettront d’orienter vos choix à l’avenir.

Surtout, vous interdisez à l’agglomération, en charge de ces compétences en 2020, de s’y engager pendant près des 10 années à venir.

Et j’en viens à votre deuxième argument sur les économies de cette gestion, économies qui interrogent sur le niveau réel d’investissement futur. Nous prenons acte du choix du télérelevé tout en exigeant que les moyens humains dégagés du travail de relève des compteurs soient affectés à la détection et réparation des fuites. Le télérelevé doit avoir des atouts sur le niveau de qualité de l’eau et sur l’environnement, en permettant un captage au plus juste par rapport aux besoins.

L’eau et l’assainissement, vous le savez, sont caractérisés par la place particulièrement importante, dans les coûts, des investissements nécessaires….et donc une vision de longue durée, à 20, 30, voire 50 ans est nécessaire pour évaluer les orientations et les choix.

C’est cela qu’ont démontré les basculements du privé vers le public, plus nombreux maintenant que les transferts vers le privé

Globalement, ce sont aujourd’hui près de 60% des services de l’eau, correspondant à 39 % de la population nationale, qui sont aujourd’hui en gestion publique, soit en régie directe, soit en SPL, contre 48% des services et 30% des habitants en 2008.

Ces chiffres permettent de mesurer la rapidité du changement en cours dans la réflexion des élus locaux, de toute sensibilité, les résultats des élections de 2014 n’ayant pas inversé la courbe, au contraire.

Et j’ajouterai à ces arguments la situation de gestion de multiples contrats pendant près de 10 ans par la nouvelle agglomération.

Cela aura un coût, cette multiplicité nécessitant des services organisés diversement, des suivis juridiques et financiers différents et donc coûteux.

Et comment, avec cette multiplicité, permettre les choix techniques cohérents et économes, et donc comment préparer l’avenir ?

Aussi, permettez-moi de vous interroger sur la raison d’une telle durée bloquée aujourd’hui ? Cette décision relève-t-elle de l’intérêt de la ville, de l’agglomération, ou du délégataire ?

Je rappelle que nous vous avions proposé l’année dernière, malgré notre opposition de principe, de passer de telles délégations pour 5 ans, permettant ainsi aux futurs élus de la MBA de disposer de deux années de compétences pour décider de leur nouvelle façon de gérer en 2022.

Il serait intéressant, sur le choix de durée des contrats actuels, de connaitre par exemple l’avis de la Chambre Régionale des Comptes.

Au nom du Front de Gauche, je voudrais toutefois finir cette intervention par une proposition, qui montre bien l’importance de ces services pour les habitants.

La Ville de Besançon déjà et la Ville de Paris bientôt, ont décidé de construire une tarification sociale de l’eau et d’assainissement, en rendant gratuits les premiers mètres cubes des utilisateurs privés, tout en assurant les recettes par une augmentation des consommateurs privés les plus lourds.

Cette nouvelle tarification permet de valoriser les efforts de limitation de consommation des ménages, en veillant de plus à assurer le droit fondamental de l’accès à l’eau pour tous.

Serait-il possible d’en étudier l’hypothèse sur Mâcon, et demain sur l’agglomération ?

Une telle décision constituerait un symbole utile aujourd’hui, remettant comme bénéficiaires des services publics, les usagers, et non, comme vous le faites, les entreprises délégataires.

Je vous remercie

Contre.

N°8

Contrat de DSP collecte, transport des eaux usées.

Contre.

N°9

ZAC Malcus.

Abstention.

N°10

ZAC Monnier.

Contre.

N°11

ZAC Val de Bioux.

Abstention.

N°12

ZAC Grand Sud.

Abstention.

N°13

Approbation de la modification simplifiée du PLU.

Pour.

N°14

Décision prise en application de l’art.2122.22.

Question orale n°1, conseil municipal du 22.05.2017.

Monsieur le Maire,

Dans le cadre des travaux liés à la nouvelle chaufferie, les habitants des copropriétés «  la Chanaye Fontenailles», «la Frérie » et « Beaulieu », soit environ 250 logements ne pourront plus rejoindre leurs emplacements de stationnement. Si ce sujet a été abordé lors des réunions publiques, la réponse de la Mairie était assez floue : pour un certain nombre de riverains, il faudra sans doute stationner leur véhicule à quelques dizaines de mètres de leur logement. Or, le stationnement rue des Trappistines semble insuffisant. Serait-il possible d’envisager du stationnement provisoire partagé avec l’espace dédié aux camions de chantier sur l’ancien site des stationnements des bus ? Si cette option n’est pas envisageable, que pouvez-vous proposer ? Par ailleurs, comment la situation des personnes à mobilité réduite est-elle envisagée ? En ce qui concerne l’élimination des ordures ménagère, avez-vous prévu une évaluation des dispositifs de remplacement mis en place ? Enfin, merci de nous préciser l’accompagnement prévu pour les locataires actuels dans le cadre de  la démolition des logements MACONHABITAT et de leur relogement ?

Question orale n°2, conseil municipal du 22.05.2017.

Monsieur le Maire,

Le 31 mars marque la fin de la trêve hivernale et le début d’une période d’angoisse pour toutes les personnes confrontées aux difficultés sociales des accidents de la vie : perte d’emploi, maladie grave, désocialisation. Pouvez-vous faire un état des lieux du nombre de personnes victimes d’expulsion de leur logement et n’ayant à ce jour pas de solution d’hébergement ? Comment la ville collabore d’une part avec les bailleurs pour trouver des solutions aux personnes expulsées et d’autre part avec l’Etat pour améliorer la prise en charge des migrants ? Pouvez-vous nous préciser quelles sont les capacités d’hébergements pour les personnes expulsées de leurs logements ainsi que pour les migrants actuellement présent sur la communes ?

,