Conseil municipal (10/04/17) : Questions, déclarations, votes de l’élue Front de Gauche

Vous pouvez contacter Eve Comtet Sorabella, élue Front de Gauche

via la page dédiée du site.

Conseil municipal du 10.04.2017

N°1

Signature de convention d’acceptation de dons d’archives-MJC Héritan-Société des tireurs.

Pour.

N°2

Attribution de subvention-comité de jumelage-provision relation internationale.

Pour.

N°3

Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives et signatures de conventions.

Selon les documents fournis, les subventions présentées seront prises sur le montant de la provision manifestations sportives et animations sportives qui s’élève à 110 000€, le montant total des subventions présentées est supérieur de 25 600€ au montant de la provision, déduction faite de la subvention pour le Critérium du Dauphiné et donc 60 600€ Critérium inclus. Y aura-t-il une décision budgétaire modificative pour corriger cela ou est-ce une autre provision qui sera diminuée d’autant, par ex. la provision équilibre budgétaire ? de plus, comment ce fait-il que les conditions financières du contrat de prestation soit incluses dans les subventions alors que la CDO est une entreprise privée ? il est d’ailleurs indiqué dans la convention jointe art.8 que, je cite « la contribution financière de la Ville ne constitue pas une subvention mais la contrepartie d’une prestation ». Enfin, nous confirmez-vous que le coût total pour cette manifestation s’élève à 35 000€ + 33 200€ soit 68 200€ si la Ville obtient les subventions sollicitées et 101 500€ si elle ne les obtient pas ? Pour.

N°4

Schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée du service de transport de voyageurs.

Pouvez-vous nous indiquer si vos services se sont rapprochés récemment de la SNCF pour connaitre leurs intentions de réaliser l’accessibilité de la gare de Mâcon Ville ? En effet, les mesures proposées par la SNCF ne sont pas en conformité avec les exigences européennes de dispositifs qui améliorent l’autonomie des personnes porteuses de handicap. Par ailleurs, envisagez-vous des aménagements au niveau du parking de la gare de Loché afin d’en améliorer l’accessibilité et la sécurité pour tous les usagers, porteurs de handicaps, personnes à mobilité réduite ou valides. Pour. 

N°5

Signature de trois conventions avec la société APRR.

Abstention.

N°6

Signature d’une convention avec GRDF pour alimentation en gaz naturel-Site de la Grisière.

Abstention.

N°7

Parkings Centre-Rambuteau-Lamartine-des Halles (îlot des Minimes)-approbation du principe de recours à une DSP.

Une fois de plus, vous estimez que la délégation du service public de gestion des parkings à une entreprise privée est favorable à la collectivité. Je remets en question l’intérêt pour la collectivité de déléguer ce service à une entreprise privée dont l’objet est d’abord de faire des bénéfices. Dans le contrat actuel, la ville verse chaque année une contribution de 66 000€ à Mâcon Parcs, pour ne recevoir que 11 700€ de redevance. En 2015, 13 355€ HT de renouvèlement de matériel et maintien en état des installations ont été réalisés, largement compensés par la contribution de la Ville. Le patrimoine de la délégation d’un montant de 207 729€ HT est également largement compensé par cette contribution puisqu’à la fin de la délégation, c’est 660 000€ de contribution qui aura été payée par le contribuable Mâconnais. Par ailleurs, les investissements très lourds d’aménagement des différents parkings sont payés par la ville. Pour le nouveau parking des Minimes de 108 places, c’est un montant de 3 525 000€ HT que la collectivité investira pour acquérir cet aménagement. Si ce conseil approuve le principe du recours à la DSP, il faudra être vigilant aux contributions de la commune et au bilan de l’occupation de chaque parking tout au long de la journée et de la nuit, afin d’éviter de payer par les impôts des habitants des places vides sur de nombreuses heures, la journée et la nuit.

Pour le Front de Gauche, ce service doit être confié à la régie publique ce que le bilan financier permet tout à fait à coût constant. D’autant plus qu’en toute logique, cette gestion devrait être intégrée à la compétence transport mobilité de l’agglomération. En effet, le parking est en lien étroit avec la mobilité et le transport public. L’enjeu est de désengorger la ville de l’afflux de véhicules par l’offre :

  • de stationnements accessibles au pourtour du centre ville pour les visiteurs et de proximité pour les habitants de chaque quartier,
  • de transport public pour se rendre dans la ville.

Mais j’ai déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet et je veux revenir au cœur du sujet à traiter dans ce rapport. Comme à l’accoutumé, le rapport d’accompagnement de la délibération est à charge pour l’option de la gestion en régie publique. Les arguments avancés me semblent contestables : la commune est également en mesure d’avoir une politique d’achat performante par les stratégies de mutualisations qu’elle met en œuvre. En cas de reprise en régie, les salariés pourraient être recrutés par la municipalité pour que leur savoir-faire soi au service de la collectivité. La régie publique, c’est le moyen de supprimer la marge actuellement versée au concessionnaire et la rémunération des actionnaires. La mise en régie n’est absolument pas insurmontable, elle est d’ailleurs prévue en cas de faute grave par ex. C’est donc bien un choix politique d’alimenter l’économie privée avec l’argent public.

En somme, je conteste la pertinence de votre rapport car je pense qu’il est coûteux pour la collectivité et donc le contribuable. Si une entreprise privée est intéressée par ce marché c’est qu’il a un intérêt financier. En proposant la délégation de ce service, vous privez la collectivité des recettes apportées par le stationnement qui seraient utiles pour financer les investissements futurs et vous servez des intérêts privés.

Contre.

N°8

Signature d’une convention d’autorisation de travaux et d’entretien sur une propriété privée-lavoir sur domaine public.

Pour.

N°9

Cession au profit de la société APRR-aménagement de la section de la rn79 entre Charnay-Lès-Mâcon et Mâcon.

Pourquoi ne pas plutôt passer une convention avec APRR pour la réalisation de cet entretien ? APRR a-t-il précisé à quoi va servir le grand terrain ? pourquoi une société d’autoroute aménage les abords et est chargé de l’assainissement de la RN79 ? Contre.

N°10

Ilot des minimes-acquisition auprès de la société Duval Auvergne Rhône-Alpes.

Je ne perds pas de vue que, de l’opinion générale, l’offre d’un parking supplémentaire sera bien reçu. Notamment par ceux qui pensent, à tort, que cela redynamisera le centre ville. Toute fois, je veux souligner le prix important de cet équipement et savoir quel est le montant de l’aménagement du parking et par qui sera-t-il supporté ? Par ailleurs, sa situation géographique ne me paraît pas appropriée dans ce secteur ou les rues sont exigües et où densifier la circulation ne paraît pas opportun. Sauf à penser que vous réserveriez cet équipement à l’usage des résidents et des commerçants riverains ce qui n’est pas le cas. Contre.

N°11

Compte administratif et compte de gestion du budget principal et des budgets annexes.

Comptes administratifs : contre.

Comptes de gestions : pour.

N°12

Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2016 du budget principal et des budgets annexes.

Abstention.

N°13

Budget primitif 2017 du budget principal et des budgets annexes et demande de subventions.

Monsieur le maire, mesdames et messieurs les conseillers, au nom du Front de gauche, j’ai déjà pris position défavorablement aux projets qui ne me semblent pas être dans l’intérêt général des habitants ou ne pas relever des compétences municipales. L’îlot des Minimes et la Cité judiciaire illustrent cette position.

Pour le Front de Gauche, un budget municipal doit avant tout être fait de projets de développement du service public avec une véritable ambition d’amélioration de la qualité de vie des habitants. Les projets que je vais présenter sont le reflet de ce que les habitants nous expriment quotidiennement dans les quartiers. Ils veulent plus d’équité entre le centre et la périphérie, un meilleur accès à la santé, mieux circuler dans la ville.

  • l’équité entre le centre et la périphérie avec la rénovation des quartiers de logement social sur les Gautriats et aux Blanchettes, d’une même qualité que ce qui est engagé sur le centre-ville. Cela viendrait compléter avec cohérence votre projet de construction du foyer pour les jeunes aux Saugeraies.

  • un meilleur accès à la santé avec le lancement de l’étude de création du Centre Municipal de Santé. L’objectif est d’améliorer, dans un avenir très proche, car il y a urgence, l’offre médicale et de santé sur notre ville. Plutôt que de soutenir la création de plusieurs maisons médicales, il faut s’engager dans la création d’un centre municipal de santé qui répondra aux besoins de tous les mâconnais. Alors que la médecine de ville est de plus en plus en difficulté par une démographie médicale vieillissante, que l’offre hospitalière se concentre avec les groupements hospitaliers de territoire qui vont amener une activité accrue des accueils d’urgence, le Centre Municipal de Santé semble l’équipement le mieux à même d’apporter la réponse aux besoins de santé que les Mâconnais attendent : une prise en charge par la sécurité sociale et leur mutuelle à 100% des soins de santé, des rendez-vous rapides, une équipe pluridisciplinaire pour couvrir les besoins sur lesquels il est le plus compliqué d’obtenir une consultation. Je ne reviendrai que succinctement sur les aspirations des jeunes médecins dans une profession qui se féminise beaucoup : un emploi salarié plus respectueux, on le comprend, de la vie familiale et sociale. Le centre municipal de santé constituera un outil de relance d’un de nos quartiers prioritaire, réunissant autour de lui activités de services et commerces. Parallèlement, et toujours dans le domaine de la santé en lien avec l’activité sportive, nous proposons le financement de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée (décret 2016-1990 du 30 décembre 2016).

  • mieux circuler dans la ville avec la mise en œuvre, dès 2017, de la complémentarité des modes de déplacements. Du déplacement piéton près de chez soi au TER, en passant bien sûr par le vélo, le bus et le parking, en cohérence avec mon vote contre la DSP des parkings. Une telle démarche suppose, année après année, de mener avec ambition les projets d’adaptation indispensables, depuis les trottoirs, les parcs à vélo de proximité jusqu’aux pôles d’échanges et de covoiturage. La ville a tout son rôle à jouer au sein de l’agglomération et les mâconnais tout à gagner, en donnant « le tempo » d’une telle démarche, en lien, bien sûr, avec les communes plus rurales qui ont tant besoin de nouvelles solutions de mobilités.

Et comme il est question d’améliorer les services publics, cela ne va pas sans la résorption de l’emploi précaire des agents municipaux dont un nombre important sont des femmes.

Pour résumer, le Front de Gauche, revendique un Budget 2017 fait en même temps d’ambitions et de projets nouveaux, bien loin donc des orientations que vous avez choisies.

Contre.

N°14

Subvention aux associations.

Comme nous parlons souvent de subventions aux associations sportives, je souhaite vous dire les choses qui suivent.

La réduction des moyens humains et financiers des services de JEUNESSE ET SPORTS menace directement la sécurité et la qualité éducative des pratiques dans les centres de loisirs, les colonies de vacances, les associations sportives et les organismes de jeunesse.

Les inspecteurs J&S (leur nombre a baissé de 25 % en 10 ans) ont de moins en moins la capacité d’accompagner les élus locaux et les associations dans leurs projets de développement.

De 2008 à 2015, le nombre d’associations sportives subventionnées par le CNDS (Centre National du Développement du Sport qui dépend du ministère de la ville et de Jeunesse et Sports) a baissé de 52 %. Seuls 13 % des accueils collectifs sont contrôlés, moins de 10 % des établissements d’activités physiques et sportives sont contrôlés chaque année.

Cela reporte beaucoup de responsabilités sur les élus locaux, qui, sollicités par les associations et clubs s’engagent pour faciliter les pratiques sportives.

Il n’est donc pas question de vouloir réduire les subventions aux associations sportives mais bien de permettre à tous ceux qui le souhaite la pratique sportive. Cela passe par la réduction du coût de celle-ci. Or, aujourd’hui, le subventionnement permet-il cela ? Rien ne permet de la savoir. Seul le CCAS apporte une aide financière aux enfants de la dernière année de maternelle jusqu’au lycée. Mais sont exclus du dispositif les demandeurs d’emploi, les travailleurs précaires aux petits revenus…

Pour en revenir au sport, ce qui est le plus péjoratif, ce sont les diminutions budgétaires de l’Etat. Mais on peut avoir la même analyse avec d’autres sujets, la culture, la santé, le domaine social, mais aussi les dotations aux collectivités dont vous avez parlé dans le budget primitif.

Il faut tout de même avoir l’honnêteté de reconnaître que ces réductions budgétaires de l’Etat sont à la fois portée par le parti les républicains et le parti socialiste.

Je vois là soit une forme de schizophrénie, soit une volonté de manipuler les esprits.

Cette parenthèse refermée, je voterai favorablement ce rapport tout en souhaitant une explication quant à la baisse de la subvention à la MJC de Bioux et soulignant deux caractéristiques dans la répartition des subventions :

  • la part prépondérante accordées pour le sport : 947 937 € pour 53 associations sportives au détriment de celles accordées pour les autres domaines 1 168 924 € pour 141 associations soit environ deux fois moins. 17885€/8290€.

  • Au sein même de celles accordées au sport, 11 associations se partagent 630 000 €.

Pour.

N°15

Fiscalité locale, vote des taux 2017.

Contre.

N°16

Octroi de garantie annuelle à certains créanciers de l’agence France locale.

Contre.

N°17

Aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi.

Pour.

N°18

Décision prise en application de l’art.2122.22.

 

 

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