Conseil Communautaire du 12/04/2018 : Question orale n°1 (office public HLM)

Question orale n°1 – conseil communautaire du 12.04.2018

Monsieur le Président,


Les décisions de la Loi de Finances 2018 impactent les budgets des offices publics HLM. En effet, le gel des loyers, la hausse de la TVA de 5,5% à 10% sur les réhabilitations et entretiens locatifs ainsi que la baisse des loyers à concurrence de la baisse des APL ont des impacts économiques importants pour tous les bailleurs sociaux de France et singulièrement en Bourgogne Franche Comté en raison de la vacance locative provoquée par la désertification du territoire. Mâcon Habitat échapperait-il miraculeusement à la disette provoquée par Macron, le gouvernement et sa majorité ? Pouvez-vous nous indiquez quels sont les impacts de la loi de finance 2018 sur la Construction Neuve, la Réhabilitation, les Grosses Réparations, les fonds propres, les besoins de recrutements voire sur les rémunérations des salariés de Mâcon Habitat ?

D’autre part, le projet de Loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN) imposerait aux offices de moins de 15 000 logements un regroupement avec un autre bailleur. Mâcon Habitat qui possède 6800 logements est concerné par cette disposition. Des discussions ont déjà lieu au niveau régional pour anticiper des fusions d’offices. Un tel projet n’est pas sans conséquences sur les emplois, les conditions de travail, les coûts exorbitants de convergences et de changements ainsi que sur le service rendu aux locataires. Quand allons-nous être consultés sur les différentes options envisagées puisque plusieurs offices publics sont présents sur la BFC voir même sur la région Rhône-Alpes-Auvergne ? Nous voyons dans cette volonté de regroupement un affaiblissement de cette compétence communautaire avec une perte du pouvoir de décision et d’exécution de programmes de logements publics dont les administrés ont besoin.

Enfin, sur ces deux sujets, pouvons nous compter sur votre attachement au débat démocratique et à la transparence pour savoir ce qu’il en est aujourd’hui et quelles options nous auront à départager pour le futur ou devons nous attendre l’information par la presse d’une décision prise en bureau permanent ?

Eve Comtet Sorabella, conseillère communautaire,

Le lundi 9 avril 2018.