CETA : débat muselé au Parlement européen (JL Mélenchon, Karima Delli)

L’accord économique et de commerce global entre l’ UE et le Canada, plus connu sous le nom de CETA est en cours d’examen par le Parlement européen.

La Commission parlementaire du commerce international (INTA) a été saisie pour émettre un avis sur le fond. Attention il ne s’agit pas dans l’esprit du président S&D de cette commission de permettre un débat sur le contenu du CETA ou encore sur sa procédure d’adoption, mais juste de donner l’accord du Parlement européen pour la conclusion de cet accord. Ainsi, la demande de mon groupe, soutenue par les verts, de joindre au texte d’approbation une résolution politique a été rejetée.

Pire, alors que lors du vote sur le Grand Marché Transatlantique, pas moins de 13 commissions parlementaires avaient été saisies pour émettre un avis, ici, seule la Commission des Affaires étrangères (AFET) donnera une opinion. On comprend bien pourquoi quand on voit que le rapporteur pour l’avis AFET, Charles Tannock du groupe ECR, propose de soutenir la conclusion de l’accord. J’ai certes déposé un amendement de rejet de l’accord avec mes camarades de la GUE. Mais c’est sans illusion quant aux efforts de la coalition droite-sociaux-démocrates de cette commission pour faire valider l’accord.

A contrario, les commission parlementaire Environnement (ENVI) et Emploi (EMPL), avait exprimées le souhait de rédiger elles aussi un avis. Elles en ont été empêchée par une décision de la conférence des présidents. La justification officielle (soutenue par la droite et les socio-démocrates), est qu’il s’agit de la procédure habituelle : pour les traités internationaux, la commission AFET est saisie. Mais l’avis des autres commissions n’est pas nécessaire (PPE et S&D ont soutenu cette décision). On note cependant que dans ces commission privées d’avis, les rapporteurs respectifs proposaient de ne pas conclure le CETA !

Il s’agit donc bien de faire taire les élus en désaccord avec un projet sur lequel ils sont consultés.

Enfin, pour être sûre qu’aucun débat ne puisse avoir lieu, la Commission INTA a enclenchée la procédure accélérée. Il y aura un vote en Commission prévu dès le 5 décembre, afin de pouvoir proposer la conclusion de l’accord pour la session plénière de décembre. Une sorte de cadeau de Noël, peut-être ?

Pour ma part, je continuerai, avec constance, à m’opposer à la conclusion de cet accord malgré les manoeuvres pour empêcher tout débat à son sujet !

Source : Jean-Luc Mélenchon, Pour refonder l’Europe, 22 novembre 2016


 
Députée européenne Europe Ecologie-Les Verts d’Ile-de-France, membre de la Commission de l’emploi et des affaires sociales et membre de la Commission dédiée au développement régional, Vice-présidente de l’Intergroupe Urban-Logement. Activiste joyeuse au sein des collectifs Jeudi Noir et Sauvons les riches.

Chères amies,
Chers amis,

Laissez-moi vous conter une petite leçon de hold-up sur la démocratie, comme le Parlement européen vient d’en vivre aujourd’hui. En 2016, c’est une de ces histoires dignes de « L’anti-démocratie pour les nuls »…et qu’on aimerait ne plus jamais voir dans nos institutions.

Alors voilà : je suis membre de la commission EMPLOI du Parlement européen. Et cette Commission du Parlement européen devait justement voter le 5 décembre son rapport portant sur le CETA, ce fameux traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Vous savez, le CETA ? Mais si, le petit frère du TAFTA, son équivalent pour les Etats-Unis. Ok, c’est bon, vous voyez.

Bon, et bien tout était prévu, tout était organisé, et le rapporteur, opposant notoire à ce traité, nous avait déjà envoyé son projet de rapport.

Qu’est-ce qu’il disait, en gros ?

Tout simplement que l’objectif d’un tel traité qu’est la création d’emplois de qualité ne pourrait être respecté. En effet, les études montrent qu’en 6 à 10 ans, ce traité ne permettrait d’augmenter le niveau d’emplois en Europe qu’à hauteur de 0.018%. A l’inverse, il détruirait plus de 200 000 emplois, dont 45 000 en France !

Il rappelait que la signature d’un tel traité signifierait un accroissement supplémentaire des écarts de salaire entre travailleurs qualifiés et non qualifiés.

Il disait enfin qu’en l’absence d’un chapitre du CETA consacré aux PME, seules celles qui exportent en dehors de l’Union européenne en tireraient bénéfice, soit seulement 620 000 sur les 21 millions de PME européennes…qui elles, verraient leur activité menacée par les multinationales nord-américaines !

Sa conclusion était donc claire : rejet du CETA. Et basta !

Je m’apprêtais à voter ce texte qui aurait pu poser la première pierre d’un rejet franc et massif de ce traité par le Parlement européen.

Mais patatra ! Tout s’écroule !

Car aujourd’hui le chevalier du libre-échange Martin Schulz, président du Parlement européen, en a décidé autrement. Il aurait pu soutenir son acolyte wallon Paul Magnette, qui a eu le mérite de mettre le CETA sur la place publique – même s’il n’a obtenu que très peu d’avancées…mais non.

Allié au PPE, le parti conservateur des Merkel, Juppé et consorts, il a purement et simplement fait supprimer le CETA du programme de travail de la commission EMPLOI. Il en a fait de même au passage pour la commission ENVIRONNEMENT, elle aussi hostile au traité.

Ainsi, en un claquement de doigts, Martin Schulz écarte toute opposition pour laisser le champ libre aux tenants du CETA. Un peu comme un autre socialiste en France, récemment, pour imposer la loi Travail avec le 49-3.

Ce scandale démocratique est inacceptable, quand on sait que ce traité met en danger nos modes de vie, nos normes environnementales, sociales, et démocratiques.

Tout cela montre une fois de plus combien les défenseurs du libre-échange sont prêts à tout, même à bafouer la démocratie et le travail des élus au Parlement européen. Ils sont prêts à tout, même à donner du grain à moudre aux eurosceptiques qui n’attendent que ce type d’attitude pour dénoncer une Europe technocratique et antidémocratique.

Ca suffit les conneries ! L’Europe a besoin de vous ! Faites entendre votre voix, aidez-nous à faire sortir par la grande porte ce fameux traité.

Vous pouvez en tout cas compter sur moi. Je ne lâcherai rien. Et ensemble, on barrera la route au CETA !

Amitiés,

Karima

Source : Page Facebook de Karima Delli, 17 novembre 2016

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