Article 52, un direct contre les demandeurs d’emploi (Humanité)

Ponction directe des indus sur les allocations des demandeurs d’emploi, non paiement des périodes non déclarées, c’est ce que prévoit le dernier article du projet de loi travail.
Loi travail article_52

Le bien nommé projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » prévoit des mauvais coups contre les demandeurs d’emploi

Ponction directe sur les allocations chômage

Alerte ! Après le contrôle renforcé, l’allongement des différés pour toucher une allocation de chômage, les demandeurs d’emploi sont une nouvelle fois dans le collimateur du gouvernement. Le dernier article du projet de loi Travail, l’article 52, page 131 sur 132, prévoit en effet d’inscrire dans le code du travail (articles L5426-8-1 et L5426-8-2) le droit pour Pôle emploi de prélever les indus ou trop payés directement sur les allocations d’assurance chômage.

Cela avait déjà été prévu par la Convention Unedic applicable le 1er mars 2016 mais annulé par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2015. Celui-ci avait jugé que les partenaires sociaux (autrement dit à la Convention Unedic) n’étaient pas compétents pour prévoir une telle procédure. Celle-ci relève en effet de la loi.

D’où l’article 52 du projet de loi Travail qui permet à Pôle Emploi de récupérer directement les indus ou trop perçus en codifiant cette procédure aux article L5426-8-1 et L5426-8-2 du code du Travail.

Il prévoit même la possibilité pour Pôle emploi de récupérer les indus par « contrainte », c’est-à-dire un acte d’huissier qui oblige le demandeur d’emploi à saisir le tribunal avec l’aide d’un avocat (aide juridictionnelle possible ici)

Il a en principe 30 jours pour le faire au-delà de quoi, il peut être saisi !

En l’état actuel du droit, Pôle emploi est tenu pour récupérer les indus de :

– avoir l’accord du demandeur d’emploi pour procéder à des retenues sur ses allocations de chômage,

– restituer les retenues effectuées au demandeur d’emploi qui en fait la demande par écrit et convenir d’une autre modalité de remboursement (l’annulation de la procédure pour récupérer les indus par le Conseil d’Etat ne remet pas en cause le principe que les sommes indus restent à rembourser).

Pas d’indemnisation des périodes non déclarées par les patrons

L’article 52 du projet de loi Travail prévoit aussi de ne plus indemniser les périodes d’activité professionnelle d’une durée supérieure à 3 jours, consécutifs ou non, au cours du même mois, non déclarées par le demandeur d’emploi. Elles ne seront pas non prises en compte pour les droits rechargeables.

Comme ce n’est pas prévu actuellement dans le code du travail, il est créé à cet effet un article L5426-1-1.

C’est discriminatoire notamment dans les secteurs comme le BTP, l’Intérim, le travail saisonnier etc. où les salariés subissent des retards de leurs employeurs lorsqu’ils effectuent leurs déclarations… les privant ainsi d’allocations chômage pour lesquelles ils ont pourtant cotisé.

Là encore le gouvernement introduit dans la loi ce dispositif annulé par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2015 parce que les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour procéder ainsi.

En l’Etat actuel du droit et compte-tenu de la décision du conseil d’Etat, Pôle emploi est donc tenu de :

– prendre en compte les périodes non déclarées dans le calcul de l’indemnisation,

– réviser, sur demande écrite du demandeur d’emploi, les dossiers pour lesquels une période d’activité non déclarée par l’employeur et donc non prise en compte par Pôle emploi a eu une incidence sur l’indemnisation.

Les demandeurs d’emploi dans ce cas doivent donc écrire à leur Pôle emploi.

Infos +

la délibération du Conseil d’Etat

le communiqué de Pôle Emploi

le communiqué de l’UNEDIC

l’article 52 du projet de loi peut être consulté ici

le communiqué du SAF (Syndicat des avocats de France)

Source : Daniel Roucous, l’Humanité, 25 mai 2016

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